Chapitre Chapitre II : Démarchage
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L763-10, Sct. Sous-section 1 bis Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L763-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000036601037#art-6