Chapitre Chapitre Ier : Comptes et dépôts
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L753-2, Art. L753-8
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Prolegi/LEGITEXT000036601037#art-2