Chapitre Chapitre II : Dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L254-10, Art. L254-10-1, Art. L254-10-2, Art. L254-10-3, Art. L254-10-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L254-10-4, Art. L254-10-5
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Prolegi/LEGITEXT000038410662#art-2