ORDONNANCE·n° 2019-361·24 avril 2019
Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
En vigueur depuis le 24 avril 2019 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiquesChapitre Ier : Dispositions en faveur de l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Art. 1capo Chapitre II : Dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiquesChapitre II : Dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 4Art. 5