Chapitre Chapitre II : Dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L273-3
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Prolegi/LEGITEXT000038410662#art-3