Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 24
En vigueur depuis le 5 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La première élection des administrateurs élus par les salariés après la constitution du groupe public unifié au 1er janvier 2020 a lieu soit au scrutin secret sous enveloppe dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, soit par vote électronique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2314-26 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000038545596#art-24