Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 26
En vigueur depuis le 5 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 11, du 5°, 6° et 7° de l'article 12 et du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038545596#art-26