Chapitre Chapitre Ier : Modification du code des assurances
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Section 9 : Financement, Art. L385-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L381-1, Art. L382-1, Art. L382-4, Art. L385-5
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Prolegi/LEGITEXT000038623033#art-4