Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 14 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article 1er et du b du 7° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038623033#art-8