Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L932-6, Art. L932-41-2, Art. L942-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L932-41-3, Art. L942-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000038623033#art-7