Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSVERSALES
Art. 21
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000038101943#art-21