ORDONNANCE·2019-76·6 février 2019

Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

En vigueur depuis le 6 février 2019 22 articles 22 versions historisées
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