ORDONNANCE·n° 2019-76·6 février 2019
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
En vigueur depuis le 6 février 2019 22 articles 22 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre Ier : DROITS DE SÉJOUR ET DROITS SOCIAUX DES RESSORTISSANTS BRITANNIQUES RÉSIDANT LÉGALEMENT EN FRANCE À LA DATE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE
capo Chapitre Ier : Droit de séjourChapitre Ier : Droit de séjour
capo Chapitre II : Droits sociauxChapitre II : Droits sociaux