ORDONNANCE·n° 2019-76·6 février 2019

Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

En vigueur depuis le 6 février 2019 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DROITS DE SÉJOUR ET DROITS SOCIAUX DES RESSORTISSANTS BRITANNIQUES RÉSIDANT LÉGALEMENT EN FRANCE À LA DATE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNETitre Ier : DROITS DE SÉJOUR ET DROITS SOCIAUX DES RESSORTISSANTS BRITANNIQUES RÉSIDANT LÉGALEMENT EN FRANCE À LA DATE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE

capo Chapitre Ier : Droit de séjourChapitre Ier : Droit de séjour

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Droits sociauxChapitre II : Droits sociaux

Art. 6 Art. 7

titolo Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLETitre II : CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

capo Chapitre Ier : Activité professionnelle salariéeChapitre Ier : Activité professionnelle salariée

Art. 8

capo Chapitre II : Exercice d'une profession soumise au respect de conditionsChapitre II : Exercice d'une profession soumise au respect de conditions

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : Membres de la fonction publiqueChapitre III : Membres de la fonction publique

Art. 17

titolo Titre III : DÉTERMINATION EN FRANCE DES DROITS SOCIAUX DES PERSONNES AYANT RÉALISÉ DES PÉRIODES D'ASSURANCE OU DES PÉRIODES D'EMPLOI AU ROYAUME-UNITitre III : DÉTERMINATION EN FRANCE DES DROITS SOCIAUX DES PERSONNES AYANT RÉALISÉ DES PÉRIODES D'ASSURANCE OU DES PÉRIODES D'EMPLOI AU ROYAUME-UNI

Art. 18

titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSVERSALESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSVERSALES

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

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