Titre Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre Ier : Activité professionnelle salariée
Art. 8
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur d'un ressortissant britannique entrant dans le champ du chapitre Ier du titre Ier est exempté de l'obligation prévue à l'article L. 5221-8 du code du travail. Le ressortissant britannique informe sans délai son employeur lorsqu'il obtient son premier titre de séjour délivré après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce titre doit l'autoriser à exercer l'activité salariée qui est la sienne.
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Prolegi/LEGITEXT000038101943#art-8