Titre Titre Ier : DROITS DE SÉJOUR ET DROITS SOCIAUX DES RESSORTISSANTS BRITANNIQUES RÉSIDANT LÉGALEMENT EN FRANCE À LA DATE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE›Chapitre Chapitre Ier : Droit de séjour
Art. 4
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ressortissant britannique titulaire d'un titre de séjour obtenu dans les conditions fixées par le présent chapitre est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Prolegi/LEGITEXT000038101943#art-4