Titre Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre II : Exercice d'une profession soumise au respect de conditions
Art. 9
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les ressortissants britanniques exerçant légalement en France, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une activité professionnelle ou une profession soumise à la condition de détention de la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne conservent la possibilité d'exercer leur profession en France, sous réserve du respect des autres conditions auxquelles l'exercice de cette profession est soumis. II. - Par dérogation au I du présent article, les ressortissants britanniques titulaires, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, d'une autorisation administrative les autorisant à exercer une activité professionnelle ou une profession soumise à la condition de détention de la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne pendant une durée déterminée conservent le bénéfice de cette autorisation administrative jusqu'à son terme, sous réserve du respect des autres conditions auxquelles cette autorisation administrative est soumis.
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Prolegi/LEGITEXT000038101943#art-9