Titre Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre II : Exercice d'une profession soumise au respect de conditions
Art. 14
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressortissants britanniques exerçant à titre permanent leur activité au Royaume-Uni ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'Espace économique européen, ainsi que les personnes physiques et morales exerçant à titre permanent leur activité ou leur profession au Royaume-Uni conservent la possibilité d'exercer en France leur activité ou profession de manière temporaire et occasionnelle dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée et de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977, à la stricte fin d'honorer les contrats en cours à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Les personnes visées au premier alinéa du présent article ayant effectué une déclaration préalable en France en vue d'y exercer leur activité professionnelle ou leur profession de manière temporaire et occasionnelle peuvent continuer à l'exercer dans les conditions prévues par les textes visés au premier alinéa pour la durée de validité de la déclaration, sous réserve du respect des autres conditions applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000038101943#art-14