Titre Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre III : Membres de la fonction publique
Art. 17
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires conservent, quelle que soit leur position statutaire, cette qualité. Les droits et obligations énoncées par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales continuent à leur être applicables dans les mêmes conditions, définies à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, que celles qui prévalent pour les ressortissant des Etats membres de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000038101943#art-17