Titre Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre II : Exercice d'une profession soumise au respect de conditions
Art. 12
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins de l'application de l'article 10, les demandes en cours de traitement par les autorités françaises à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne continuent, le cas échéant, d'être traitées par voie électronique, dans les conditions prévues par l'article 9 de l'ordonnance du 22 décembre 2016 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000038101943#art-12