Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Sct. Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques A créé les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L124-2-1, Art. L124-2-2, Sct. Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques , Art. L124-2-3, Art. L124-2-4, Sct. Sous-section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, Art. L124-2-5, Art. L124-2-6, Art. L124-2-7, Art. L124-2
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Prolegi/LEGITEXT000038826426#art-4