Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Sct. Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques, Art. L134-2 A créé les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Sct. Sous-section 1 : L'octroi de la concession , Art. L134-2-1, Art. L134-2-2, Art. L134-2-3, Sct. Sous-section 2 : La prolongation d'une concession , Art. L134-2-4, Sct. Sous-section 3 : L'extension d'une concession, Art. L134-2-5, Art. L134-2-6, Art. L134-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038826426#art-8