Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 65 A bis, Art. 412, Art. 414-2, Art. 415, Art. 426, Art. 370, Art. 432 bis
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Prolegi/LEGITEXT000039110901#art-3