Art. 4
En vigueur depuis le 20 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 III.-Les articles 370,412,414-2,415,426 et 432 bis du code des douanes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000039110901#art-4