ORDONNANCE·n° 2019-963·18 septembre 2019
Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
En vigueur depuis le 18 septembre 2019 5 articles 5 versions historisées
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