Chapitre Chapitre Ier : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 434-41 - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-9-3 - Code de procédure pénale Art. 398-1
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Prolegi/LEGITEXT000042336084#art-8