ORDONNANCE·n° 2020-1144·16 septembre 2020

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

En vigueur depuis le 16 septembre 2020 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installationsChapitre Ier : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des intercommunalitésChapitre II : Dispositions relatives aux compétences des intercommunalités

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre III : Entrée en vigueur et exécutionChapitre III : Entrée en vigueur et exécution

Art. 19 Art. 20

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