Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des intercommunalités
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000042336084#art-16