Chapitre Chapitre Ier : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Prolegi/LEGITEXT000042336084#art-12