Chapitre Chapitre Ier : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042336084#art-14