Chapitre Chapitre III : Entrée en vigueur et exécution
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000042336084#art-19