Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des intercommunalités
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du livre V du code de la construction et de l'habitation intervenues en matière d'habitation, qui relèvent désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication de la présente ordonnance y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000042336084#art-18