Chapitre Chapitre II : Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiées
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L102 AH A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L167
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Prolegi/LEGITEXT000041568884#art-14