Chapitre Chapitre II : Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiées
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
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Prolegi/LEGITEXT000041568884#art-16