Chapitre Chapitre II : Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiées
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L321-18, Art. L321-22, Art. L321-38
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Prolegi/LEGITEXT000041568884#art-15