Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000042424990#art-1