Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre IV : Demande de prise de position formelle , Art. L1824-1
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Prolegi/LEGITEXT000042424990#art-2