Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L390-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042679512#art-4