Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les IV et V de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des références aux fonds communs de placement dans l'innovation régis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000042679512#art-5