ORDONNANCE·n° 2020-1595·16 décembre 2020
Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions
En vigueur depuis le 16 décembre 2020 8 articles 8 versions historisées
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