Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020 L'ordonnance susvisée ainsi modifiée est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000042679593#art-1