ORDONNANCE·2020-1599·16 décembre 2020

Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

En vigueur depuis le 16 décembre 2020 5 articles 5 versions historisées
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