Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 5-2 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 13
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