Art. 3
En vigueur depuis le 6 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000041687453#art-3