Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
Art. 6
En vigueur depuis le 13 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041713574#art-6