Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 21 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.
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Prolegi/LEGITEXT000041756497#art-6