ORDONNANCE·n° 2020-304·25 mars 2020

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

En vigueur depuis le 25 mars 2020 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALETitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 6-1 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre I bis : Dispositions relatives à certains contentieuxChapitre I bis : Dispositions relatives à certains contentieux

Art. 11-1 Art. 11-2 Art. 11-3

capo Chapitre I ter : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciableChapitre I ter : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable

Art. 11-4

capo Chapitre II : Prorogation de mesures particulièresChapitre II : Prorogation de mesures particulières

Art. 12

capo Chapitre III : Dispositions particulières aux juridictions pour enfants et relatives à l'assistance éducativeChapitre III : Dispositions particulières aux juridictions pour enfants et relatives à l'assistance éducative

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 20 Art. 21

titolo Titre II : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉTitre II : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ

Art. 22 Art. 22-1 Art. 22-2 Art. 22-3 Art. 22-4 Art. 22-5

titolo Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION OUTRE-MERTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION OUTRE-MER

Art. 23 Art. 24

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