Titre Titre II : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ
Art. 22-4
En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 31 juillet 2022, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000041756497#art-22-4