Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières aux juridictions pour enfants et relatives à l'assistance éducative
Art. 21
En vigueur depuis le 21 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cours de la période définie à l'article 1er, les convocations et notifications peuvent être faites par courrier simple, par voie électronique ou être remises aux parents contre émargement par les services éducatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000041756497#art-21