Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières aux juridictions pour enfants et relatives à l'assistance éducative
Art. 16
En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais de quinze jours prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1184 du code de procédure civile sont portés à un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000041756497#art-16