Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE›Chapitre Chapitre I bis : Dispositions relatives à certains contentieux
Art. 11-2
En vigueur depuis le 21 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des mesures de droit de visite et de remise d'enfant fixées en espace de rencontre par décision du juge aux affaires familiales est réputée avoir été suspendue à compter de la fermeture de l'espace de rencontre et jusqu'à la reprise effective de la mesure par ce service.
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Prolegi/LEGITEXT000041756497#art-11-2