Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 11
En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.
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Prolegi/LEGITEXT000041756497#art-11